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Diagnostic gaz

Expert Diagnostic gaz

Obligatoire depuis le 1er novembre 2007

Le diagnostic gaz est imposé pour toute opération de vente concernant tous les domiciles qui ont une installation de gaz et datant de plus de 15 ans.

Cette installation dont la durée de validité est limité à 3 ans inclut:

  • L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, le tous alimenter par du gaz.
  • L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et accessoires
  • L'aménagement des locaux où l'installation de gaz est, permettant l'évacuation des produits de combustion et l'aération des locaux.

Cela permet de prévenir quelques uns des risques dû à l'utilisation du gaz (par exemple fuite, intoxication, incendie...)

Liens contextuels

Légifrance, site public d'accès au droit

Articles R 134-6 et suivants du code de la construction

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Du nouveau sur les diagnostics réglementaires

Ministère du logement et de la ville

Communiqué de presse du 31/10/07

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Qualité de l'habitat : diagnostics techniques

Pour trouvez votre expert en diagnostic GAZ, cliquer sur un des départements de midi Pyrénées dans la colonne de droite.

Source : http://www.service-public.fr

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